CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

  1. OBJET
    1.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « CGA ») déterminent les termes et conditions qui gouvernent toute Commande. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur implique de plein droit i) l’acceptation des CGA, ii) le respect des exigences légales et réglementaires, iii) le renoncement à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente et de toute clause de réserve de propriété. En cas de contradiction entre les CGA et la Commande, les termes de la Commande prévaudront.
  2. DEFINITIONS
    2.1. « Commande » signifie toute Commande passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur concernant des Produits.
    2.2. « Force Majeure » est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Ne constitue pas un cas de Force Majeure les évènements suivants : grève, ouverture d’une procédure collective ou mise sous administration judiciaire.
    2.3. « Produit » signifie des biens ou l’exécution de prestations de services.
  3. EMISSION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES COMMANDES
    3.1. Emission. L’Acheteur peut passer ses Commandes par Internet, courrier, télécopie ou tout autre moyen. En aucun cas la Commande ne confère une quelconque exclusivité d’approvisionnement au profit du Fournisseur.
    3.2. Acceptation. Sauf stipulation contraire du Fournisseur dans les 5 jours ouvrés suivant son envoi, la Commande est considérée comme acceptée sans réserve par celui-ci.
    3.3. Modification. Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un avenant dont l’acceptation sans réserve par le Fournisseur est acquise comme précisé ci-dessus.
  4. MODIFICATIONS ET DEROGATIONS
    4.1. Modifications. Chaque Partie peut soumettre à l’autre Partie des propositions de modification du Produit. Les modifications directement consécutives à (i) une défaillance du Fournisseur dans la conformité aux exigences de la Commande, (ii) à une évolution des normes nationales, internationales, de standards ou une autre exigence d’ordre légale ou réglementaire ainsi que (iii) les modifications liées à un cas d’obsolescence seront à la charge du Fournisseur. Les autres modifications feront l’objet d’un devis détaillé par le Fournisseur et devront être acceptées par les deux Parties. Toute proposition de modification présentée par le Fournisseur sera accompagnée d’une justification technique. L’Acheteur sera libre, à son entière discrétion, d’accepter ou refuser ladite proposition. Le Fournisseur s’engage à appliquer toutes les modifications décidées par l’Acheteur et à n’appliquer aucune modification sans instruction préalable et écrite de l’Acheteur. Dans tous les cas, le coût des modifications devra être conforme et correspondre au prix du Produit monté en série. Les Parties reconnaissent que les évolutions telles que les mises à jour de dessins, des spécifications techniques de contrôle, mises au point de fabrication, ne sont pas considérées comme des modifications.
    4.2. Dérogations – Toute demande de dérogation formulée par le Fournisseur en cours de réalisation de la Commande doit être notifiée par écrit dans les plus brefs délais à l’Acheteur. Si ce dernier accepte la dérogation, il pourra renégocier le prix et le Fournisseur supportera toutes les conséquences (financières, administratives et techniques) engendrées par une telle dérogation. Un défaut d’accord tarifaire ne devra en aucun cas impacter le délai de livraison des Produits.
  5. DELAIS DE LIVRAISON
    5.1. Délais. Les dates de livraison figurant sur la Commande constituent des délais de rigueur et déterminent la date d’arrivée du Produit au lieu de destination. Le Fournisseur s’engage à prévenir dans les plus brefs délais l’Acheteur de tout événement susceptible d’entraîner un retard de livraison et à proposer un plan d’action correctif pour rattraper le retard anticipé.
    5.2. Retard. Aucun retard dans l’exécution de la Commande n’est acceptable sauf cas de Force Majeure. Tout cas de Force Majeure doit être notifié à l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa découverte. En toute circonstance, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences préjudiciables liées à un cas de Force Majeure. Si le Fournisseur, en raison d’un cas de Force Majeure persistant plus de 30 jours calendaires à compter de sa survenance, se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations, l’Acheteur pourra résilier de plein droit, sans délai, la Commande, par notification écrite, sans dédommagement ni obligation envers le Fournisseur.
    5.3. Pénalités. Tout retard de livraison entraine de plein droit et sans formalité préalable, l’application de pénalités calculées, sauf stipulation particulière figurant sur la Commande, au taux de 2 % de la valeur totale de la Commande par jour calendaire de retard. L’Acheteur se réserve le droit de réclamer au Fournisseur des dommages et intérêts additionnels pour le préjudice subi du fait du retard.
  6. EMBALLAGE, LIVRAISON ET ACCEPTATION
    6.1. La livraison sera effectuée conformément à l’INCOTERM 2010 défini dans la Commande. A défaut de précision dans la Commande, le Fournisseur effectuera la livraison DDP en usine de l’Acheteur.
    6.2. Le Produit doit être livré accompagné de toute la documentation nécessaire à son bon emploi, son stockage et sa maintenance ainsi que de 2 bordereaux de livraison (le premier est placé à l’intérieur de l’emballage du Produit, et le second est placé à l’extérieur de l’emballage dans une enveloppe étanche), mentionnant le numéro de la Commande, les numéros de postes, la désignation complète et les quantités, objet de la livraison, ainsi que la destination. Ces bordereaux seront accompagnés d’une déclaration de conformité à la Commande, dûment visée par un responsable habilité du Fournisseur.
    6.3. Pour l’achat de Produits aéronautiques, le Fournisseur doit également respecter, au minimum, la norme d’emballage ATA 300. Les caisses et supports de transport ainsi que tout autre accessoire nécessaire au transport des Produits, seront la propriété de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits, et ne feront l’objet d’aucune facturation supplémentaire.
    6.4. Le bon de réception donné au transporteur par l’Acheteur ne vaut en aucun cas acceptation des Produits livrés. Les Produits seront inspectés et approuvés par l’Acheteur dans un délai raisonnable. L’Acheteur peut, à sa discrétion et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, soit refuser les Produits non conformes et exiger gratuitement leur remplacement, soit annuler tout ou partie de la Commande et exiger le remboursement des sommes déjà payées ou frais engagés. En cas de refus des Produits, l’Acheteur est i) titulaire d’un droit de rétention sur lesdits Produits non conformes jusqu’au complet remboursement des sommes dues par le Fournisseur et ii) libre de facturer les coûts administratifs engendrés par le traitement des non-conformités constatées seront à la charge du Fournisseur celui-ci pour un forfait minimum de 300 Euros. Les pénalités et la garantie prendront en compte la date de livraison du Produit de remplacement.
    6.5. Les Parties pourront convenir d’une procédure d’acceptation des Produits. En cas de réserves émises par l’Acheteur, le Fournisseur y remédiera dans les plus brefs délais, conformément aux termes de la Commande. A défaut de levée des réserves ou en cas de refus d’acceptation des Produits et/ou Services par l’Acheteur, celui-ci pourra résilier la Commande, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation.
    6.6. L’Acheteur est en droit de refuser toute livraison insuffisante ou excédentaire de Produit par rapport à la Commande. Le renvoi éventuel des Produits se fera aux frais, risques et périls du Fournisseur.
  7. DOCUMENTATION
    7.1. Le Fournisseur s’engage à fournir toute documentation requise par la réglementation ou par l’Acheteur. Pour tout Produit aéronautique à durée de vie limitée, le Fournisseur s’engage à fournir toute la documentation prévue selon le CMM applicable au jour de la livraison du Produit.
  8. OUTILLAGES ET BIENS SPECIFIQUES CONFIES OU FINANCES
    8.1. Les outillages et biens spécifiques fournis, pour l’exécution de la Commande, directement par l’Acheteur au Fournisseur ou fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de l’Acheteur, en totalité ou en partie, sont la propriété de l’Acheteur et doivent être pourvus par le Fournisseur d’un marquage permanent indiquant cette propriété. Sauf accord exprès de l’Acheteur, les dits outillages doivent être utilisés uniquement pour l’exécution de la Commande et retourné à l’Acheteur sur simple demande sans que le Fournisseur ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit de rétention. L’entretien et les éventuelles réparations desdits outillages et biens, sont assurés par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage i) à maintenir les outillages et biens spécifiques dans un état normal de fonctionnement tel que nécessaire à la réalisation de la Commande et ii) à les remplacer sans coût additionnel pour l’Acheteur.
  9. PIECES DE RECHANGE
    9.1. Le Fournisseur s’engage à fournir les pièces de rechange pour le Produit aussi longtemps que ces dernières sont utilisées par l’Acheteur, ses clients ou les clients finaux.
  10. DEFAILLANCE TECHNIQUE DU FOURNISSEUR
    10.1. Le Fournisseur doit, dans les 24 heures à compter de sa découverte, tenir l’Acheteur informé de tout défaut ou incident associé au Produit qui pourrait avoir des répercussions sur le Produit ou la fourniture de celui-ci.
    10.2. Au cas où le Fournisseur serait dans l’impossibilité de satisfaire les exigences techniques de la Commande, l’Acheteur pourra (i) soit faire intervenir, aux frais du Fournisseur, un tiers qui sera chargé en lieu et place du Fournisseur de faciliter la poursuite de l’exécution de la Commande, (ii) soit résilier la Commande. Dans tous les cas, l’Acheteur se réserve le droit de demander le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Fournisseur et de réclamer la somme correspondant à l’entier préjudice subi.
  11. CONTROLE QUALITE
    11.1. Général. Le Fournisseur doit démontrer qu’il dispose de moyens et d’une organisation permettant de répondre de façon satisfaisante aux exigences techniques, commerciales, logistiques, de sécurité et de qualité requises.
    11.2. Changement. Le Fournisseur doit informer l’Acheteur de tout changement important concernant (i) sa situation juridique (ii) son organisation (iii) ses locaux ou ressources (iv) son champ d’activité (v) ses certificats et autorisations. Si l’Acheteur estime, à sa discrétion, que (i) ce changement est de nature à compromettre l’exécution des obligations du Fournisseur au titre de la Commande, ou que (ii) la position commerciale de l’Acheteur est menacée du fait de ce changement, ou que (iii) ce changement crée un conflit d’intérêt potentiel ou avéré avec l’Acheteur, ce dernier est en droit de résilier la Commande. Le Fournisseur s’engage à signaler à l’Acheteur, par écrit, toutes les difficultés relatives au respect des clauses qualité et tout changement significatif du processus de fabrication et de contrôle. Ces changements ne devront pas dégrader le niveau de qualité du Produit.
    11.3. Qualité. L’Acheteur est en droit de procéder à la qualification du Produit du Fournisseur. Le Fournisseur garantit la qualité du Produit et s’engage à respecter les exigences de l’Acheteur précisées dans la Commande. Le Fournisseur a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité du Produit aux conditions qui lui sont applicables. Il devra apposer la marque de ses contrôles sur les documents d’accompagnement et/ou sur les travaux aux emplacements prévus à cet effet. .
    11.4. Contrôle. La surveillance éventuellement exercée par les Services Officiels et/ou l’Acheteur ne dégagent pas le Fournisseur de sa responsabilité. Le Fournisseur devra avoir un système d’Assurance Qualité afin de garantir la sûreté de ses Produits. Le Fournisseur est tenu d’envoyer des copies des certificats de réglementation et/ou les attestations de certifications.
    A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur s’engage à donner accès aux représentants de l’Acheteur, ses autorités et ses clients. Ceux-ci pourront alors entreprendre des revues, audits ou évaluation chez le Fournisseur, ou ses sous-traitants. A cette occasion, le Fournisseur devra mettre à disposition tous les documents techniques, procédures, liasses, plans, dessins, outillage, y compris les fichiers informatiques nécessaires à l’exécution de la Commande. En cas de non-conformité, les frais engagés par l’audit ou évaluation seront à la charge du Fournisseur.
  12. GARANTIES
    12.1. Garantie de la situation économique du Fournisseur. Le Fournisseur est seul maitre de la gestion de son activité et reconnait qu’il est de son entière responsabilité et liberté d’élargir sa clientèle. Dès lors, le Fournisseur garantit à l’Acheteur qu’il ne laissera pas s’instaurer de situation de dépendance économique du fait de l’exécution de la Commande.
    12.2. Garantie légale et conformité – Le Fournisseur garantit que le Produit est conforme à la définition technique précisée dans la Commande, conformes aux règles de l’art et à l’état de la technique, conformes au résultat attendu par l’Acheteur et adapté à l’utilisation qui doit en être faite, exempts de tout défaut de Produit. Le Fournisseur garantit notamment (i) le Produit contre tous vices ou défauts que ceux-ci proviennent d’un défaut de conception, fabrication, matière ou main d’œuvre, (ii) que le Produit correspond aux caractéristiques promises et aux spécifications, plans ou modèles prescrits et (iii) que le Produit correspond à l’usage auquel l’Acheteur le destine.
    12.3. Garantie commerciale – Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont libres de tout droit. La durée de la garantie commerciale est celle qui aura été spécifiée dans la Commande ou, à défaut d’une durée de 60 mois à compter de l’acceptation des Produits. Dans le cadre de sa garantie, le Fournisseur devra, à la discrétion de l’Acheteur, (i) remplacer immédiatement le Produit défaillant, ou le rendre propre à l’usage prévu, sans aucun frais pour l’Acheteur, ou (ii) rembourser à l’Acheteur, ou (iii) faire intervenir un tiers au lieu et place du Fournisseur, pour poursuivre l’exécution de la Commande, aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur pour le préjudice subi par lui ou par ses clients du fait de l’indisponibilité du Produit.
    12.4. Garantie en matière d’éthique – Le Fournisseur garantit à l’Acheteur qu’il respecte, ainsi que ses sous-traitants et fournisseurs, les normes de droit international et du droit national en matière d’éthique, de législation du travail, d’hygiène et sécurité, et de développement durable. Le Fournisseur s’engage par ailleurs, à respecter les dispositions du Code Ethique et de Bonne Conduite de l’Acheteur.
    12.5. Garantie en matière de données personnelles – Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

    Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à traiter des Données, il s’engage plus particulièrement à respecter les engagements suivants :
    1) traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) stipulée(s) dans la Commande,
    2) traiter les Données conformément aux éventuelles instructions de l’Acheteur,
    3) garantir la confidentialité des Données,
    4) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
    5) mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires permettant de garantir la confidentialité, la pseudonymisation, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
    6) mettre en place des mesures permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès gratuit à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique,
    7) notifier à l’Acheteur toute violation de Données dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par écrit, Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Acheteur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
    8) détruire toutes les Données dans un délai maximum de 30 jours après la date de résiliation de la Commande, pour quelque cause que ce soit,
    9) communiquer à l’Acheteur le nom et les coordonnées de la personne en charge de la protection des données personnelles.

    12.6. Dans l’hypothèse où le Fournisseur ferait appel à un ou plusieurs sous-traitants, il devra au préalable recueillir l’autorisation écrite de l’Acheteur. Il appartiendra au Fournisseur de s’assurer que son propre sous-traitant respecte en tous points les dispositions du RGPD et qu’il présente les mêmes garanties de confidentialité et de sécurité que celles requises par l’Acheteur vis à vis du Fournisseur.
  13. FACTURATION – PAIEMENT
    13.1. Prix. défaut de clause contraire, les prix de la Commande sont fermes et définitifs. Ils couvrent la totalité de la prestation.
    13.2. Compensation. Le montant de toutes pénalités et de tous dommages facturé par l’Acheteur pourra être compensé avec le paiement de toute somme due ou restant à devoir au Fournisseur.
    13.3. Facturation. L’Acheteur a opté pour la dématérialisation des factures. A ce titre, le Fournisseur s’engage à respecter la procédure de dématérialisation en vigueur. Les factures dématérialisées adressées par le Fournisseur à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 289 VII 2°) du Code Général des Impôts tiennent lieu de factures d’origine…
    13.4. Paiement. Le délai de paiement des factures sera de 45 jours fin de mois, date d’émission de facture, étant entendu que le calcul du délai s’effectuera comme suit : fin de mois date d’émission de facture majorée de 45 jours. Par exception, (i) les factures concernant les transports seront dues à 30 jours net date d’émission et (ii) les factures récapitulatives seront dues à 45 jours net date d’émission. Par défaut le Fournisseur pourra facturer à compter de date de livraison.
    13.5. Pénalité de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application (i) d’une pénalité de retard, exigible le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
  14. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
    14.1. Responsabilité générale. Le Fournisseur s’engage à réparer l’intégralité du préjudice subi par l’Acheteur lorsque ce préjudice est la conséquence d’un non-respect ou d’une inobservation totale ou partielle de l’une ou de plusieurs de ses obligations au titre de la Commande, et notamment le Fournisseur prendra en charge, sans limitation, (i) tous les coûts directs et indirects, les pertes, dommages, frais (y compris les honoraires d’avocat) qui pourraient être supportés par l’Acheteur en cas de défaillance du Fournisseur, (ii) les pénalités mises à la charge de l’Acheteur par ses clients, (iii) l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un tiers pour poursuivre l’exécution de la Commande au lieu et place du Fournisseur, et (iv) les pertes de revenu de l’Acheteur générées par l’éventuelle résiliation de la Commande.
    Le Fournisseur sera seul responsable et dégagera de tous recours l’Acheteur, ses directeurs, agents, employés, et assureurs pour toute responsabilité ou pour tous dommages causés aux biens ou aux personnes du Fournisseur, de l’Acheteur ou des tiers, dans ou résultant de l’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Acheteur.
    14.2. Responsabilité applicable aux transports. Pour ce qui est, plus particulièrement, des opérations de transport et commission de transport, l’Acheteur reconnaît expressément que la responsabilité du Fournisseur est soumise aux dispositions (i) du décret n°2013-293 du 5 avril 2013 au contrat-type de commission de Transport, (ii) du décret n° 99-269 du 26 avril 1999 du contrat type Transport Routier de Marchandise pour les transports nationaux et (iii) de la convention CMR pour les transports internationaux.
    14.3. Assurance. Le Fournisseur s’engage à assurer : sa Responsabilité Civile Professionnelle, pour un montant qui ne saurait être inférieur à 5 000 000 d’Euros ; les biens qui lui sont confiés au titre de l’exécution de la Commande, pour un montant qui ne saurait être inférieur à 2 000 000 d’Euros ; sa Responsabilité Civile Produits, pour un montant qui ne saurait être inférieur à 50 000 000 d’Euros. . Les montants indiqués ne constituent en rien une quelconque limitation de responsabilité.
    Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur les attestations d’assurances mentionnant le montant des garanties couvertes et désignant l’Acheteur comme bénéficiaire direct des indemnités en cas de sinistre atteignant ses biens, sans possibilité de déduire desdites indemnités le montant de la franchise applicable au Fournisseur. En aucun cas, les franchises applicables au Fournisseur ne seront applicables à l’Acheteur. Le Fournisseur devra déclarer à l’Acheteur tout sinistre dans les vingt-quatre (24) heures de sa survenance, étant précisé que toute déchéance opposée par les assureurs du fait du Fournisseur entraînera l’obligation pour ce dernier de prendre en charge l’intégralité du sinistre. Le Fournisseur s’engage à obtenir de ses assureurs leur complète adhésion aux dispositions du présent article.
    Le montant de l’indemnisation que l’Acheteur pourrait le cas échéant être amené à verser au titre de sa responsabilité globale vis-à-vis du Fournisseur et découlant ou résultant de la Commande, toutes causes confondues, sera, en tout état de cause, limité aux montants effectivement versés par l’Acheteur au bénéfice du Fournisseur en application de la Commande.
  15. RESILIATION
    15.1. Pour défaut. Sans préjudice de tout droit de l’Acheteur à indemnisation, l’Acheteur se réserve le droit de résilier tout ou partie de la Commande en cas de (i) non-respect ou d’inobservation partielle ou totale par le Fournisseur de l’une de ses obligations contractuelles ou des conditions prévues dans la Commande, (ii) absence de confirmation de la Commande par le Fournisseur à l’expiration d’un délai de 5 jours calendaires à compter de l’émission de la Commande, (iii) retard de livraison supérieur à 5 jours calendaires, (iv) perte par le Fournisseur des certificats ou autorisations nécessaires à la signature des autorisations de mise sur le marché du Produit, (v) si le client de l’Acheteur notifie sa décision de résilier le contrat et/ou le marché au titre duquel l’Acheteur a passé au Fournisseur la Commande.
    Indépendamment de l’exercice par l’Acheteur de son droit de résiliation, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de tous les dommages et coûts subis si l’Acheteur décidait de confier l’exécution de la Commande à un tiers.
    15.2. A la date de réception de la notification de la résiliation, le Fournisseur : (i) cessera et fera cesser toute opération ayant un lien avec l’exécution de la Commande, (ii) adressera à l’Acheteur, dans les meilleurs délais, un inventaire accompagné de toutes pièces justificatives indiquant l’état d’avancement de la Commande, (iii) établira, sur la base de cet inventaire, après accord de l’Acheteur, une facture et l’enverra à l’Acheteur pour règlement conformément aux dispositions de l’article 13. En aucun cas le Fournisseur ne pourra recevoir, au titre d’un décompte de résiliation, un montant supérieur à celui de la Commande.
  16. CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE
    16.1. Confidentialité – Le Fournisseur s’engage à garder confidentielles, pendant la durée de la Commande et 10 ans après son expiration et/ou sa résiliation les informations, de quelque nature et sous quelque forme qu’elles soient, qui lui auraient été rendues accessibles par l’Acheteur au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur s’interdit, sauf accord préalable écrit de l’Acheteur, de (i) divulguer toute information confidentielle à des tiers pendant la période susmentionnée, (ii) d’utiliser les informations confidentielles divulguées pour reproduire lui-même ou permettre la reproduction par un tiers des Produits, de produits similaires ou de produits dérivés, ou à toute autre fin que l’exécution de la Commande. Cette obligation constitue une obligation de résultat. Le Fournisseur s’engage à ne diffuser les informations confidentielles de l’Acheteur qu’à ses employés qui auront besoin de façon évidente d’en connaître pour la réalisation de la Commande. En outre, le Fournisseur se porte fort à l’égard de l’Acheteur, du respect par son personnel et par ses éventuels sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations.
    16.2. Publicité – En aucun cas et sous aucune forme, les Commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte sans autorisation préalable et écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à n’exposer ou diffuser auprès des tiers les Produits réalisés suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de l’Acheteur qu’avec son autorisation préalable et écrite.
  17. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
    17.1. Connaissances Propres – Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière de ses connaissances propres, c’est-à-dire, de manière non limitative de tous les éléments de savoir-faire, informations (procédés, connaissances, méthodes, algorithmes, spécifications, données…), logiciels, titres et droits de Propriété Intellectuelle, détenus ou contrôlés par elle antérieurement à la Commande ou, obtenus, crées ou élaborés par elle indépendamment de l’exécution de la Commande. Dans le cas où l’utilisation des connaissances propres du Fournisseur s’avérerait nécessaire à l’utilisation des Produits, le Fournisseur concédera une licence d’utilisation mondiale, illimitée, cessible, non-exclusive et gratuite à l’Acheteur.
    17.2. Propriété des Résultats – L’Acheteur acquiert la propriété pleine et entière de tous les résultats des études, développements et /ou prestations réalisés au titre de la Commande, y compris, notamment, toutes les inventions, tous les documents, tous les logiciels, tous les matériels, toutes les informations, toutes les données et tous les éléments de savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés ou obtenus par le Fournisseur au cours de l’exécution de la Commande et directement liés à celle-ci (ci-après les « Résultats »). Cependant, au cas où la loi applicable conférerait la propriété des Résultats au Fournisseur, ce dernier s’engage à transférer gratuitement, pour la durée et l’ensemble des pays concernés, la propriété desdits Résultats à l’Acheteur. Le Fournisseur cède notamment à l’Acheteur, à titre exclusif, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, l’intégralité des droits patrimoniaux faisant partie des droits d’auteur liés aux Résultats. En conséquence, l’Acheteur dispose des droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, d’exploitation commerciale des Résultats, quel que soit le support, droits qu’il peut céder ou licencier à un tiers
    17.3. Contrefaçon. Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toutes revendications de tiers en matière de Propriété Intellectuelle ou Industrielle afférentes aux Produits qu’il utilise ou livre à l’Acheteur ou au client final au titre de la Commande. Le Fournisseur dégagera de tous recours l’Acheteur et/ou le client final pour tous dommages, réclamations, poursuites, jugements, frais et coûts (y compris honoraires d’avocat) résultant d’un cas de contrefaçon par le Fournisseur. De plus, le Fournisseur devra, à ses propres frais : soit obtenir pour l’Acheteur et/ou le client final le droit de continuer à exploiter les Produits livrés, soit les remplacer ou les modifier afin qu’elles cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par la Commande. Ces garanties contre l’éviction, et les obligations qui en découlent, poursuivront leurs effets aussi longtemps que des Produits livrés resteront exploité par l’Acheteur.
  18. CESSION – SOUS TRAITANCE
    18.1. Le Fournisseur ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations au titre de la Commande, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord préalable écrit de l’Acheteur.
    18.2. L’Acheteur dispose en revanche du droit de céder ou transférer, tout ou partie de ses droits et obligations, à un tiers, y compris au client final.
  19. CONTROLE DES EXPORTATIONS
    19.1. Les Produits, certains de leurs composants ou les données livrées à l’Acheteur dans le cadre de la Commande (ci-après les Livrables) peuvent être soumis à des restrictions de transfert intra-communautaire, d’exportation et de réexportation du fait des législations française et étrangères sur le contrôle des exportations (ci-après « les Règlementations Contrôle Export »). Les Parties reconnaissent que le respect des Règlementations Contrôle Export est une obligation substantielle du Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande.
    19.2. Le Fournisseur (i) identifiera préalablement à l’exécution de la Commande les Livrables ou la partie des Livrables qui sont soumis à des Règlementations Contrôle Export dans le formulaire « Déclaration fournisseur sur le contrôle export » référence F01714 / F01715 / F01716, (ii) notifiera immédiatement à l’Acheteur toute évolution du statut des Livrables eu égard aux Règlementations Contrôle Export, (iii) fournira à l’Acheteur toutes les informations nécessaires concernant l’application desdites Règlementations Contrôle Export et (iv) notifiera à l’Acheteur tout besoin d’assistance dont il aurait besoin, pour se mettre en conformité avec les Règlementations Contrôle Export.
    19.3. Quand tout ou partie des Livrables sont soumis à des Règlementations Contrôle Export, le Fournisseur sera responsable de l’obtention, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur, de toutes les autorisations officielles et licences requises par les lois et règlements pour la remise des Livrables à l’Acheteur. Le Fournisseur s’assurera qu’une licence d’exportation est octroyée par les autorités compétentes dans des délais de nature à permettre la remise des Livrables par l’Acheteur à ses clients. Par ailleurs, à l’occasion de toute livraison, le Fournisseur s’engage à mentionner sur les bordereaux de livraison et factures les références et le classement des Livrables soumis aux Règlementations Contrôle Export.
    19.4. Dans l’hypothèse où l’évolution d’une Règlementation Contrôle Export empêcherait le Fournisseur d’exécuter ses obligations dans le cadre de la Commande, le Fournisseur s’engage sans coût supplémentaire pour l’Acheteur, à titre d’obligation substantielle et dans un délai compatible avec l’activité de l’Acheteur, à son choix, soit à (i) obtenir de l’administration compétente toute autorisation relative aux Livrables impactés, nécessaire pour que l’Acheteur puisse continuer à utiliser, exploiter et vendre les biens incorporant les Livrables, ou (ii) à remplacer ou modifier la technologie impactée, ou les données impactées, pour que les Livrables ne soient pas en configuration de violer les Règlementations Contrôle Export applicables, et ce, dans un délai compatible avec les besoins de l’Acheteur.
  20. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
    20.1. Les présentes CGA et la Commande sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation de la Commande que l’Acheteur et le Fournisseur ne pourraient régler à l’amiable dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de sa survenance, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
  21. INDEPENDANCE DES CLAUSES
    21.1. Toute disposition déclarée nulle en vertu de toute loi applicable ou par suite d’une décision de justice, sera inapplicable et supprimée des présentes CGA, sans affecter la validité de leurs autres dispositions.
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